Politique de confidentialité & CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Bien-être et Créativité

Siège social : 33 Avenue du Parc – 95320 Saint Leu la Forêt

Téléphone : 06.85.66.06.86
E-mail : contact@bien-etre-creativite.fr

SIRET : 41519237600010

Date de dernière mise à jour : le 21 mai 2021

Préambule 

 

Entre l’entreprise Bien-être et Créativité, SIRET 41519237600010, TVA FR 43415192376 domiciliée FR 43415192376, APE 8899Z, représentée par Christine ORIHUELA dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur » ou l’« Entreprise » d’une part,

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Désignation du vendeur

Le site https://bien-etre-creativite.fr est édité par l’entreprise Bien-être et Créativité représentée par Madame Christine ORIHUELA, ci-après le Vendeur.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT. LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RÉTRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSÉE » SOUS CONDITIONS.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service). Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres. Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et prestations de services commercialisés sur le site Internet https://bien-etre-creativite.fr.  Le site Internet est un service de : Bien-être et Créativité – située à : 33 avenue du Parc – 95320 SAINT LEU LA FORET – adresse mail : contact@bien-etre-creativite.fr – téléphone : +33685660686.  Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. A chaque passage de commande sur le site https://bien-etre-creativite.fr,  il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur https://bien-etre-creativite.fr. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la commande sur le site https://bien-etre-creativite.fr seront celles que le Client aura acceptées lors de la passation de sa commande.

En conséquence, le fait pour tout acheteur de commander une prestation ou un produit sur https://bien-etre-creativite.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les services et produits fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client lors de la vente. Les contenus des services sont généralement composés de :

  • Webinaires
  • Formations en ligne
  • Formations présentielles
  • Documents téléchargeables
  • Accompagnement de groupe ou individuel en ligne ou en présentiel

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service. En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut, il peut être amené à procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Vendeur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Vendeur à la souscription du Service. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. Les droits d’accès au service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au service.

Article 5 – Garanties

Garantie sur les prestations de service :

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, par défaut deux années à partir de la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Garantie sur les produits :

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : contact@bien-etre-creativite.fr ou par téléphone au 06.85.66.06.86
dans le délai de 30 jours à partir de la date de la livraison.

Les produits doivent être retournés à Bien-être et Créativité, 33 avenue du Parc – 95320 Saint Leu LA Forêt dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.4. des présentes CGV en ce qui concerne uniquement les produits.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros : le H.T et le TTC sont précisés (comprenant la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d’expédition. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise Bien-être et Créativité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur sur le site Internet https://bien-etre-creativite.fr au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

6.2 Commandes – Factures

Toute commande figurant sur le site Internet https://bien-etre-creativite.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales par le client. Toute confirmation de commande entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au client via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Une fois la commande validée, le client doit :

– Relire sa commande à partir de la page « Récapitulatif de commande »

– Fournir les informations exactes relatives à son identité : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison et autres données nécessaires selon le type de service acheté (voir article 14- Données personnelles, des présentes CGV). Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à https://bien-etre-creativite.fr . Bien-être et Créativité ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

– Indiquer les informations complètes et exactes qui sont nécessaires à la livraison, et en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)

– Sélectionner le mode de livraison choisi

– Sélectionner le mode de paiement

Une fois terminée, la commande est transmise directement pour traitement dès réception du paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. Une facture est établie par le Vendeur après la commande. Elle est adressée au Client par courrier électronique et également accessible sur la plateforme de formation par le Client.

6.3 Paiement

Sauf offre spéciale, le prix total d’acquisition du service ou du produit commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le paiement par chèque reste exceptionnel. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. L’accès au produit n’est déclenché qu’à l’encaissement dudit chèque : soit 5 à 6 semaines après réception du chèque. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation concernant l’achat de produits

Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à contact@bien-etre-creativite.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours, sauf retard justifié, à compter du jour où l’Entreprise est informée de la décision de rétractation du Client du présent contrat. L’Entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Entreprise et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de Bien-être et Créativité – contact@bien-etre-creativite.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*préciser le nom du produit ou du service) ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) Acheteur(s) : Adresse du (des) Acheteur(s) : Signature du (des) Acheteurs(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.  

6.5 Modalités de paiement

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE https://stripe.com/fr/legal. Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande du Vendeur Stripe, et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Vendeur et intervenants bancaires pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

La carte bancaire du Client sera immédiatement débitée à compter de l’envoi de l’e-mail lui confirmant que l’Entreprise accepte sa commande.

Le fait de valider sa commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Article 7 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par l’Entreprise et envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par l’Entreprise ont une durée de validité d’une semaine.

Article 8 – Disponibilité

Les prestations de service et produits en ligne sont délivrés dès que le paiement complet a été effectué, lors de la passation de commande et sa validation en bonne et due forme par l’envoi de la confirmation de commande à l’adresse e-mail renseignée par le Client.

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://bien-etre-creativite.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’Entreprise en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit, l’Entreprise procédera à son remboursement et aux frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, l’Entreprise Bien-être et Créativité ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Assurance

 

L’Entreprise Bien-être et Créativité est assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’Assurance MAAF ci-dessous :

MAAF ASSURANCES

95 r Gén Leclerc

95600 EAUBONNE

Tél. : 01 30 10 55 60

https://www.maaf.fr/fr/assurance-eaubonne

 

Article 11 – Limitation de responsabilité

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Entreprise Bien-être et Créativité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que le Client envisage de commander.

Par ailleurs, l’Entreprise Bien-être et Créativité ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’Entreprise Bien-être et Créativité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 –Force majeure et incapacité de fournir le Service

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur,  blocage ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou d’approvisionnement, les désastres naturels, inondations, incendies, tempête, foudre et tremblements de terre,  l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. En cas d’incapacité de travail du Vendeur, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintient, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à la valeur du Service au moment de la commande.

Article 13 – Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@bien-etre-creativite.fr. Le Client demeure cependant redevable du Service souscrit lors de la commande.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service. La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Résiliation liée à des modifications des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 14 – Désistement de la part du Client

Si le Client a un empêchement après avoir réservé, l’Entreprise Bien-être et Créativité pourra effectuer un avoir à valoir sur l’ensemble des services et produits seulement et uniquement si l’annulation a lieu 5 jours ouvrés avant la date de l’atelier, en nous envoyant un mail à l’adresse : contact@bien-etre-creativite.fr.

Article 15 : Annulation du stage

Bien-être et Créativité se réserve le droit d’annuler un stage si le nombre de participants est insuffisant. Le Client sera averti par mail 24h avant la date du stage et recevra un remboursement de l’intégralité de la somme versée sous 72h.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://bien-etre-creativite.fr est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise Bien-être et Créativité. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Entreprise Bien-être et Créativité.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, audio…) utilisés par le Vendeur pour assurer les services l’Entreprise Bien-être et Créativité, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, dénaturation, reproduction, diffusion, publication, exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par le Vendeur, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services de l’Entreprise Bien-être et Créativité pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services et produits prévu dans la commande.

En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://bien-etre-creativite.fr doit en demander l’autorisation à Bien-être et Créativité. Une autorisation donnée par Bien-être et Créativité ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Bien-être et Créativité, ce lien devra être retiré.

Article 17 – Données personnelles

Les données signalées par un astérisque sur les formulaires de contact du site sont nécessaires pour nous permettre de répondre à votre demande d’information. Elles sont collectées et traitées informatiquement par le site https://bien-etre-creativite.fr uniquement sur la base du consentement du Client et sont destinées à ses services internes et à ses sous-traitants techniques (www.mailchimp.com), aux seules fins de répondre à la demande du Client. Ces informations ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’UE. En application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut en outre s’opposer à tout moment au traitement de ses données. Il peut faire valoir ses droits en écrivant à contact@bien-etre-creativite.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, âge des enfants, profession, situation matrimoniale

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site internet. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

L’Entreprise Bien-être et Créativité se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que l’Entreprise Bien-être et Créativité adresse au Client.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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